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R.C.A.4V.Q. 204 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 32
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Texte intégral
32.(Abrogé : 20221220 R.C.A.4V.Q. 209331.).
2022, R.C.A.4V.Q. 204, a. 32; 20221220 R.C.A.4V.Q. 209331, .
32.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
2022, R.C.A.4V.Q. 204, a. 32.
32.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
2022, R.C.A.4V.Q. 204, a. 32.
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